Chapitre Chapitre III : Conformité des équipements
Art. 11
12 / 27En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les équipements conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
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Prolegi/LEGITEXT000031116207#art-11