Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre 2 : Régime indemnitaire des personnels exerçant dans les écoles et établissements relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire » (REP)
Art. 8
10 / 29En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 6 est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions dans une école ou un établissement y ouvrant droit.
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Prolegi/LEGITEXT000031117588#art-8