Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031117524#art-1