Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 602 du 23 février 1942 relatif à la définition des eaux-de-vie originaires de Franche-Comté est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030189894#art-3