Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 3 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national consultatif pour la biosécurité peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031124450#art-4