Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 3 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention mentionnée à l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée identifie les aides financières attribuées aux organismes mettant en œuvre un dispositif local d'accompagnement pour l'accomplissement de leur mission d'intérêt économique général.
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Prolegi/LEGITEXT000031124405#art-2