Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, Art. D732-166-1, Art. D732-166-2, Art. D732-166-3, Art. D732-166-4, Art. D732-166-5, Art. D732-166-6
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Prolegi/LEGITEXT000031123781#art-1