Art. 1

Art. 1

1 / 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. R211-26, Art. R211-29, Art. R211-30, Art. R211-31, Art. R211-32, Art. R211-33, Art. R211-39
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000031128203#art-1