Art. 56
56 / 67En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 205 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 205
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