Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 7 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 les agents nommément désignés et dûment habilités par l'autorité compétente : 1° Des caisses locales et de la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime social des indépendants et ses ressortissants ; 2° Des caisses locales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime de la mutualité sociale agricole et ses ressortissants ; 3° Des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime social des indépendants et ses ressortissants ; 4° Des prestataires agissant pour le compte des organismes précités. Chaque agent destinataire mentionné au présent article n'a accès qu'aux données qu'il est habilité à connaître.
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Prolegi/LEGITEXT000031136465#art-3