Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les annexes au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031138601#art-1