Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 17 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 382 A, 382 B, 382 C, 382 D et 382 E de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031175254#art-3