Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 187, Art. 188, Art. 188 bis, Art. 188 ter
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Prolegi/LEGITEXT000031175254#art-4