Art. 6
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R221-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R221-15
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legi/LEGITEXT000031178144#art-6