Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030191714#art-3