Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031186355#art-8