Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 22 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction interministérielle de la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039285980#art-1