Art. 3
2 / 8En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat. Il veille à la cohérence des actions engagées relatives aux systèmes d'information et du développement du numérique avec les décisions prises par le comité interministériel de la transformation publique. Il dispose de l'expertise de Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
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Prolegi/LEGITEXT000039285980#art-3