Art. 10
8 / 8En vigueur depuis le 23 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031196938#art-10