Art. 9
7 / 8En vigueur depuis le 23 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 -Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000031196938#art-9