Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 31
31 / 32En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées aux I et II de l'article 30 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031196247#art-31