Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. 5
5 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R*531-2, Art. R531-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R531-3-1, Art. R531-3-2, Art. R531-3-3, Art. R531-10, Art. R531-11
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Prolegi/LEGITEXT000031196247#art-5