Chapitre Chapitre II : Election des conseillers départementaux
Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R109-1, Art. R112, Art. R112-1
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Prolegi/LEGITEXT000031200576#art-2