Chapitre Chapitre III : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R194 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R195 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R198 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R191 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R192
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Prolegi/LEGITEXT000031200576#art-4