Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 -1 II. - L'article 1-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031219129#art-5