Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 39En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il exerce ses missions dans la continuité de celles qu'exerçait l'établissement public de la Cité de la musique. Son siège est à Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-1