Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 32
34 / 39En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention prévue à l'article 6 est conclue dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-32