Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 33
35 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur : 1° Les mots : établissement public de la Cité de la musique sont remplacés par les mots : établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ; 2° La référence au décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'établissement public de la Cité de la musique est remplacée par une référence au présent décret. A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-33