Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 37
39 / 39En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-37