Titre Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 8
8 / 39En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à cinq ans renouvelables. Il ne peut être renouvelé qu'une fois pour les membres mentionnés au d du 2° de l'article 7. Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette durée est supérieure à trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-8