Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les départements de métropole, de la Guadeloupe et de La Réunion, les chiffres de la population municipale des cantons au 1er janvier 2015 prennent en compte les chiffres des populations municipales légales de 2012 entrés en vigueur au 1er janvier 2015. Pour Mayotte, ces chiffres reposent sur les résultats du recensement de la population effectué en 2012 et entrés en vigueur au 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000030193093#art-2