Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites figurant dans le tableau de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000031225169#art-2