Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché , Sct. Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts , Art. R1313-27-1, Art. D1313-27-2, Art. R1313-27-3, Art. R1313-27-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1313-1, Art. R1313-8, Art. R1313-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1313-27, Art. R1313-31-1
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Prolegi/LEGITEXT000031224970#art-1