Chapitre Chapitre Ier : Dispositions financières et comptables
Art. 3
1 / 7En vigueur depuis le 3 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de la commission est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031250201#art-3