Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement est fixé à trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031256561#art-3