Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R1132-32, Art. R1132-33-3 II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000031260875#art-4