Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 5 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employés et agents des organismes désignés au I de l'article 1er, spécifiquement habilités, peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000031263393#art-3