Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D361-3, Art. R361-3, Art. D361-4, Art. R361-4, Art. D361-5, Art. R361-5, Art. D361-6, Art. R361-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031261670#art-1