Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 262,08 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000031277475#art-1