Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000030197078#art-7