Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 10 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles 32 et 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000031286528#art-4