Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 10 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge. Des suppléments peuvent être prévus pour : 1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ; 2° La prise en charge d'animaux ; 3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ; 4° La réservation du taxi.
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Prolegi/LEGITEXT000031286451#art-2