Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les II et III de l'article R. 211-77 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 1er sont applicables à compter du 15 mars 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030201357#art-3