Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 15 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux demandes d'inscription effectuées : 1° A compter du premier jour qui suit la publication du présent décret dans les départements suivants : Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise ; 2° Dans les autres départements, territoires et collectivités selon un calendrier fixé par un ou plusieurs arrêtés du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 décembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031309162#art-6