Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
DECRET · n° 2015-1272
Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
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Chapitre Ier : Dispositions d'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale
Chapitre II : Dispositions d'application de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Dispositions diverses