Chapitre Chapitre Ier : Dispositions d'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire, Art. R15-33-37-1, Art. R15-33-37-2, Art. R15-33-37-3, Art. R15-33-37-4, Art. R15-33-37-5, Art. R15-33-37-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-33-51
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Prolegi/LEGITEXT000031316243#art-1