Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
44 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres Sommaire du texte
44 articles
Chapitre IER : Dispositions générales
Chapitre II : Recrutement et formation initiale
Chapitre III : Classement et avancement
Chapitre IV : Dispositions particulières
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales