Chapitre Chapitre IER : Dispositions générales
Art. 1
1 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des services de greffe judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000031316778#art-1