Chapitre Chapitre IER : Dispositions générales
Art. 1
1 / 44En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000031317597#art-1