Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 21
21 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 34, Art. 34-2, Art. 81
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Prolegi/LEGITEXT000031329332#art-21